Foire aux questions
Q1: Qui sont les avocats représentant les membres du recours collectif de l'AMPMQ? (Association des membres de la police montée du Québec inc. et al. v The King (Attorney General of Canada) (S.C.Q.: 500-06-000820-163)?
R1: Trois cabinets représentent collectivement les membres du recours collectif de la GRC au Québec : Nelson Champagne Avocats, Duggan Avocats et Savonitto & Associés Inc.
Q2: Quel est l'état d'avancement de l'action collective et comment puis-je rester informé?
R2: Veuillez-vous référer au bouton "Mise à jour" sur notre page d'accueil, ou cliquez ici pour obtenir une copie de la dernière mise à jour.
Si vous avez effectué l'auto-évaluation, les mises à jour seront envoyées directement à l'adresse électronique que vous avez fournie.
Si vous n'avez pas encore effectué l'auto-évaluation, nous vous suggérons de le faire ici.
Q3: Les membres féminins de la GRC (civils et réguliers) peuvent-ils participer à ce recours collectif?
R3: Les femmes membres de la GRC peuvent être éligibles pour participer au recours collectif de l'AMPMQ si :
- Elles répondent à la définition du recours collectif ; et
- Leurs réclamations ne sont pas uniquement liées à l'orientation sexuelle ou au harcèlement ou à la discrimination fondés sur le sexe.
Pour plus d'informations sur l'éligibilité, nous vous suggérons d'effectuer l'auto-évaluation, disponible ici.
Q4: Que dois-je faire pour participer à cette action collective? Comment saurai-je si je suis membre?
R4: Vous êtes automatiquement considéré comme un membre potentiel de la classe si :
- Vous répondez à la définition du recours collectif ; et
- Vous ne vous êtes pas exclu comme indiqué dans l'avis de recours collectif (avis disponible ici).
Si vous n'êtes pas sûr de correspondre à la définition du groupe, nous vous suggérons de compléter l'auto-évaluation (disponible ici). Nous vous invitons à compléter l'auto-évaluation même si vous êtes certain de répondre à la définition du groupe et/ou si vous avez déjà parlé à un membre de notre équipe juridique.
Q5: Ce recours collectif est-il lié à d'autres recours collectifs impliquant la GRC?
R5: Non. Bien que d'autres recours collectifs puissent exister, ils ne sont pas liés au recours collectif de l'AMPMQ. Le recours collectif de l'AMPMQ a été certifié par la Cour supérieure du Québec en août 2018.
Q6: Cette action collective s'applique-t-elle uniquement aux membres qui ont travaillé au Québec?
R6: Pas exclusivement. Les membres qui n'ont pas travaillé au Québec peuvent également être éligibles, à condition qu'ils répondent à l'un des liens possibles avec le Québec décrits dans la définition de la catégorie.
Pour en savoir plus, nous vous suggérons de consulter la décision d'autorisation et de compléter l'auto-évaluation, disponible ici.
Q7: Serai-je tenu de payer les frais de justice si je participe à l'action collective de l'AMPMQ?
R7: Non, les membres de l'action collective ne seront pas tenus personnellement responsables des frais de justice accumulés au cours de l'action collective.
Q8: Comment puis-je m'exclure de cette action collective?
R8: Le délai pour s'exclure de l'action collective a expiré le 22 mai 2019.
Veuillez consulter l'avis d'action collective mis à la disposition des membres le 22 mars 2019 pour plus d'informations.
Q9: Si j'étais membre d'un autre recours collectif contre la GRC, suis-je toujours autorisé à participer au recours collectif contre la GRC au Québec ?
R9: Oui, si vous correspondez à la définition du groupe et que vous n'avez pas reçu d'indemnisation pour les mêmes allégations.
