La demande

Cette action collective est le résultat d’une culture de harcèlement, discrimination et d’abus de pouvoir au sein de la GRC pendant des décennies, et les histoires des membres qui ont vécu une multitude de harcèlements, discrimination (basé entre autres sur la langue), et l’abus de pouvoir.

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Le processus/Déroulement

Une demande d’autorisation d’une action collective a été notifiée au procureur général et déposée à la Cour supérieure du Québec le 2 novembre, 2016. Cette demande a été déposée au nom de tous les membres actuels et anciens et les membres civils résidant au Canada qui, dans l’exercice de leurs fonctions au moment de leur emploi, ont été victimes de harcèlement physique ou psychologique, de représailles, de discrimination (basé entre autres sur la langue) ou d’abus de pouvoir de la part d’autres membres, employés ou de la direction.

Dites-nous votre histoire

Un formulaire confidentiel est disponible pour nous communiquer votre historique comme victime de harcèlement, discrimination ou d’abus de pouvoir vécu pendant que vous étiez un membre régulier ou membre civil de la GRC.

Dites-nous votre histoire

Rapport sur le harcèlement en milieu de travail à la GRC

Le rapport sur le harcèlement en milieu de travail à la GRC est disponible en format PDF en cliquant le bouton ci-dessous.

Téléchargez le rapport

Jugement du 22 novembre 2018

Le juge Doyon de la Cour d’appel a rendu son jugement le 22 novembre 2018 et a rejeté la demande du Procureur général du Canada d’appeler le jugement de la Cour supérieure du Québec. Veuillez-vous référer au lien suivant pour le jugement. D’autres développements sont à suivre.

Téléchargez le jugement

Jugement du 15 août 2018

Le juge Gagnon de la Cour supérieure a rendu son jugement le 15 août 2018 et a autorisé en partie notre demande de certification de l’action collective GRC. Veuillez-vous référer au lien suivant pour le jugement. D’autres développements sont à suivre.

Téléchargez le jugement

MEMBRE EST DONNÉ RAISON APRÈS UNE DISCRIMINATION LINGUISTIQUE

Lire la décision du 23 avril 2018, où un membre a été donné raison après une discrimination linguistique.

Téléchargez la décision

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