Qui est membre du groupe?

Vous êtes un membre du « Groupe principal » si vous êtes un membre ou un membre civil de la Gendarmerie royale du Canada détenant un document (ou une série de documents) émanant de la GRC exprimant une position qui vous est défavorable et laissant présumer que vous êtes alors victime d’une des fautes englobées dans l’expression « abus de pouvoir » (définie ci-après), de la part d’un membre de l’État-major de la GRC (défini ci-après), à la condition de remplir l’une des conditions suivantes :

  • avoir subi le préjudice de la faute au Québec;
  • avoir subi le préjudice de la faute commise par un membre de l’État-major alors situé au Québec;
  • avoir été tenu d’exercer au Québec vos fonctions au sein de la GRC au moment de la commission de la faute;
  • avoir été domicilié au Québec ou y avoir résidé au moment de subir le préjudice de la faute.

Vous êtes membre du « Premier sous-groupe » si, tout en remplissant les critères du « Groupe principal », vous avez subi le préjudice en raison de votre appartenance au groupe linguistique francophone.

Vous êtes membre du « Deuxième sous-groupe » si, tout en remplissant les critères du « Groupe principal », vous avez subi le préjudice en raison de vos activités en lien avec la liberté d’association et le droit de former un syndicat.

Vous êtes une personne exclue si vous appartenez au groupe régi par le jugement de la Cour fédérale du 30 mai 2017 dans l’affaire Merlo c. Canada (Dossier no. T-1685-16).

L’expression « État-major » inclut, alternativement :

  1. tout officier de la GRC détenant au moment de la faute un grade plus élevé que celui de la victime;
  2. une personne détenant un attribut de l’autorité patronale de la GRC envers la victime, notamment parce qu’œuvrant à des fonctions de relations de travail, de ressources humaines, de dotation, de santé et de sécurité au travail, de rémunération, d’avantages sociaux, de finances ou de contentieux.

L’expression « abus de pouvoir » est synonyme du mot « faute » et englobe le harcèlement physique, le harcèlement psychologique, les représailles, la discrimination et toute autre forme d’abus de pouvoir.

Les représentants désignés dans la présente action collective sont Paul Dupuis, Marc Lachance et l’Association des membres de la police montée du Québec.

POUR SAVOIR PLUS DES INFORMATIONS DÉTAILLÉES, VEUILLEZ-VOUS LIRE LES AVIS ABRÉGÉ ET LONG APPROUVÉS PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC AUX LIENS SUIVANTS

Avis abrégé | Avis long

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